Ai-je droit à un avocat pro deo?
Beaucoup de personnes ignorent qu’elles peuvent bénéficier d’une aide juridique gratuite ou partiellement gratuite, en fonction de leurs revenus. C’est ce qu’on appelle communément un avocat pro deo.
Dans cet article, je vous explique qui peut y avoir droit et quels documents fournir.
1. Conditions financières
Aide juridique totalement gratuite
Personne isolée : revenus mensuels nets < 1.582 €
Personne cohabitante : revenus du ménage nets < 1.884 €
→ Déduction de 355,21 € par personne à charge (au 1er février 2025)
Aide juridique partiellement gratuite
Personne isolée : revenus nets entre 1.582 € et 1.884 €
Personne cohabitante : revenus du ménage nets entre 1.884 € et 2.184 €, après déduction éventuelle pour personnes à charge
⚠️ Tous les revenus sont pris en compte, y compris pensions alimentaires perçues ou versées, à l’exception des allocations familiales.
Les revenus de toutes les personnes vivant sous le même toit sont cumulés.
2. Catégories bénéficiant automatiquement de la gratuité
Sur présentation de justificatifs récents, les personnes suivantes peuvent obtenir l’aide juridique totalement gratuite, sans devoir prouver leurs revenus :
Bénéficiaires du CPAS ou d’un revenu d’intégration
Bénéficiaires d’un revenu garanti pour personnes âgées
Bénéficiaires d’une allocation de remplacement de revenus pour personnes handicapées (hors allocation d’intégration)
Personnes ayant un enfant bénéficiant d’allocations familiales garanties
Locataires d’un logement social à loyer minimum
Personnes détenues
Prévenus visés par certains articles du Code d’instruction criminelle
Malades mentaux, uniquement dans le cadre de la procédure prévue par la loi du 26 juin 1990
Étrangers : uniquement pour les demandes ou recours en matière de séjour
Demandeurs d’asile ou de statut de personne déplacée
Personnes surendettées, dans le cadre d’un règlement collectif de dettes
Mineurs d’âge
3. Documents à fournir
Pour bénéficier de l’aide juridique, vous devez remettre un formulaire de demande complété et signé, accompagné de documents datant de moins de 2 mois, notamment :
Pour les personnes isolées
Certificat de composition de ménage
Preuves de revenus des 2 derniers mois (y compris pécule de vacances et primes éventuelles)
Dernier avertissement-extrait de rôle
Pour les personnes cohabitantes ou avec personnes à charge
Certificat de composition de ménage
Preuves de revenus pour tous les membres majeurs du ménage
Dernier avertissement-extrait de rôle pour chaque personne majeure
Preuve de pensions alimentaires versées ou perçues, le cas échéant
Pour les bénéficiaires d’une catégorie spécifique (CPAS, handicap, etc.)
Document officiel prouvant votre statut (attestation du CPAS, ONP, DGPH, etc.)
📌 Sans ces justificatifs, aucun avocat ne pourra être désigné, sauf urgence.
