Poursuivi pour plusieurs infractions de roulage à la fois ? Le nouveau Code pénal clarifie le calcul de la peine mais la déchéance du permis, elle, obéit à une autre logique. Ce qu'il faut savoir.

Avec le nouveau Code pénal, la peine encourue se lit désormais selon une échelle unique de huit niveaux. Un changement qui modifie la façon de mesurer le risque pénal et fait reculer l'emprisonnement automatique.

Depuis le 1er septembre 2026, la Belgique applique un nouveau Code pénal. Pour un fait commis avant cette date mais jugé après, quelle loi s'applique ? La réponse tient dans un principe fondateur — et elle peut peser lourd sur l'issue d'une affaire.

Un locataire qui ne paie plus, en Wallonie, ne se met pas à la porte par décision personnelle. La loi encadre chaque étape — et c'est précisément ce qui vous protège. Voici la procédure à suivre.

Alcool au volant en Belgique : retrait immédiat de permis, transaction , tribunal de police et assurances. Tout ce qu'il faut savoir pour réagir efficacement.

Le choix de votre nom ou logo n’est pas anodin : il peut devenir votre meilleur atout… ou une source de litige coûteuse. Qu’est-ce qu’une marque ? Comment la choisir, la protéger et éviter les pièges ?

Présentation synthétique des droits reconnus aux personnes auditionnées par la police, selon leur statut.

Règles, démarches et droits liés aux visites des détenus.

Tout ce qu’il faut savoir sur l’intervention d’un avocat pro deo