Nouveau Code pénal : comment savoir ce que l'on risque vraiment?
Avec le nouveau Code pénal, la peine encourue ne se lit plus infraction par infraction, mais selon une échelle de huit niveaux. Un changement technique en apparence mais qui modifie en profondeur la façon de mesurer le risque pénal, et fait reculer l'emprisonnement automatique au profit d'autres peines.
Jusqu'ici, identifier la peine encourue pour une infraction relevait parfois du parcours d'obstacles. Chaque incrimination avait sa propre fourchette, éparpillée dans le Code et les lois particulières, avec ses minimums et maximums propres. Au fil des révisions successives depuis 1867, l'échelle des peines avait perdu de sa cohérence.
Le nouveau Code pénal met de l'ordre dans ce paysage. Il introduit une échelle unique de huit niveaux de peine, du moins grave au plus grave, et range chaque infraction dans l'un de ces niveaux. Désormais, pour savoir ce que l'on risque, on regarde à quel niveau l'infraction est rattachée.
Une échelle unique, du plus léger au plus lourd
Chaque niveau correspond à un type et à une intensité de peine définis une fois pour toutes et valables pour toutes les infractions qui s'y rattachent.
Le niveau 1, le plus bas, ne comporte plus aucune peine de prison : il prévoit une amende, une peine de travail, une peine de probation ou une simple déclaration de culpabilité. On y trouve, par exemple, la calomnie.
Le niveau 2 va de six mois à trois ans d'emprisonnement, avec la prison en dernier recours. Beaucoup d'infractions du quotidien s'y rattachent : le vol sans violence ni menace, le vandalisme ou encore les coups ayant causé une incapacité de travail.
Viennent ensuite les niveaux intermédiaires, aux peines progressivement plus lourdes : le niveau 3 va de plus de trois ans à cinq ans, le niveau 4 de cinq à dix ans et ainsi de suite. Pour donner quelques repères, l'homicide involontaire causé par un accident de la circulation se situe au niveau 3, le meurtre au niveau 7, et l'assassinat — le meurtre avec préméditation — au niveau 8, le seul à correspondre à la réclusion à perpétuité.
L'intérêt de ce système est de rendre la peine lisible et cohérente d'une infraction à l'autre, là où l'ancien Code laissait cohabiter des fourchettes disparates. Pour le justiciable, cela signifie qu'on peut désormais situer assez vite la gravité d'une infraction sur une échelle connue.
Le fin de la prison automatique?
Le changement le plus marquant pour le grand public est la suppression de la peine d'emprisonnement pour les infractions les moins graves. Au niveau 1, cette option disparaît complètement du paysage.
Au-delà, le nouveau Code fait une place beaucoup plus large aux peines alternatives. Trois d'entre elles méritent d'être connues :
la peine de travail : un nombre d'heures de travail non rémunéré au profit de la collectivité, en lieu et place de la prison ;
la peine de probation autonome : une peine à part entière, assortie de conditions à respecter dans la durée, sans passer par la case emprisonnement ;
la surveillance électronique, qui permet d'exécuter une peine sous bracelet plutôt que derrière les barreaux.
Ces peines existaient déjà, mais le nouveau Code les intègre pleinement dans son architecture, comme de véritables réponses pénales et non de simples aménagements. Pour beaucoup de dossiers, cela ouvre des alternatives concrètes à l'incarcération.
Un niveau n'est qu'un point de départ
Attention toutefois : le niveau affiché pour une infraction n'est pas toujours celui qui est retenu au terme du jugement. Plusieurs mécanismes peuvent ensuite le faire bouger, à la hausse comme à la baisse et c'est souvent là que tout se joue.
Vers le haut, un « élément aggravant » peut faire grimper l'infraction d'un ou plusieurs niveaux. Les mêmes coups, par exemple, ne relèvent pas du même niveau selon leurs conséquences ou le contexte dans lequel ils sont portés. Un tel élément doit être prouvé par le ministère public et se discute au stade de la qualification.
Vers le bas, à l'inverse, certaines circonstances font redescendre le niveau. Le Code le prévoit parfois lui-même : des actes de violence commis après provocation voient leur niveau abaissé d'un cran. Plus largement, les circonstances atténuantes permettent au juge de descendre d'un ou plusieurs niveaux, selon une cascade qui peut ouvrir l'accès aux peines alternatives, voire faire disparaître la prison. C'est l'un des grands leviers de la défense, j’y consacrerai un prochain article.
Autrement dit, lire correctement ce que l'on risque suppose de ne jamais s'arrêter au niveau affiché : encore faut-il examiner ce qui, dans un dossier précis, peut le faire monter ou descendre.
Ce que cela change pour votre défense
Ce nouveau système ne rend pas la peine automatique pour autant. Savoir à quel niveau se rattache une infraction n'est que le début : identifier le bon niveau, vérifier qu'une infraction n'a pas été rangée dans une catégorie plus sévère qu'elle ne le mérite, faire valoir les circonstances atténuantes et les peines alternatives, autant de leviers qui, selon les circonstances, peuvent alléger sensiblement l'issue d'un dossier.
Le système des niveaux rend le droit pénal plus lisible mais lire vraiment ce que l'on risque, et surtout faire valoir les alternatives à la prison, demande une connaissance fine du nouveau Code. Si vous êtes confronté à une procédure pénale ou de roulage, n'hésitez pas à me contacter : nous examinerons ensemble ce que vous encourez réellement, et les marges de manœuvre possibles.
