Nouveau Code pénal : quelle loi s'applique à votre dossier ?

Ce 1er septembre 2026, la Belgique s'est dotée d'un nouveau Code pénal. Mais que devient un dossier portant sur des faits commis avant cette date ? Ancienne loi, nouvelle loi, la plus douce des deux ? La réponse tient dans un principe fondateur.

Un fait commis en juillet 2026, mais jugé en 2027, relève-t-il de l'ancien Code pénal ou du nouveau ? La question n'a rien d’anecdotique. Selon la réponse, la peine encourue peut changer du tout au tout.

La première grande réforme depuis 1867

Pour mesurer l'enjeu, il faut prendre la portée de l'événement. Le Code pénal que la Belgique vient de remplacer datait de 1867 et reposait encore sur des principes hérités de l'époque napoléonienne. Plus de 150 ans plus tard, c'est donc la première révision d'ensemble de notre droit pénal. Le chantier, ouvert par une commission de réforme mise en place en 2015, a abouti à l'adoption du nouveau Code par la Chambre en février 2024.

Cette refonte n'est pas qu'un toilettage. Elle change la philosophie même de la peine. Le nouvel arsenal fait de l'emprisonnement un dernier recours, à n'utiliser que lorsqu'aucune autre peine ne suffit. Il abandonne l'ancienne distinction entre crimes, délits et contraventions au profit d'une échelle unique de huit niveaux de peine. Et il introduit de nouvelles infractions qui reflètent les préoccupations d'aujourd'hui, de l'écocide à la fraude aux subsides.

C'est dans ce cadre entièrement renouvelé que se pose, pour chaque dossier en cours, une question très concrète : quelle loi appliquer ?

Un principe ancien, réaffirmé par le nouveau Code

Le point de départ est posé à l'article 2 du nouveau Code pénal, qui reprend un principe aussi vieux que notre droit pénal. Nul ne peut être puni pour un acte qui n'était pas punissable au moment où il a été commis. Aucune peine plus forte que celle prévue à ce moment-là ne peut être infligée. Et lorsque la loi pénale est modifiée après l'infraction, ce sont les dispositions les plus favorables à l'auteur qui s'appliquent.

Traduit simplement : on ne peut pas vous punir plus sévèrement sous prétexte que la loi est devenue plus sévère après vos actes. Mais si la loi nouvelle est plus clémente, vous en bénéficiez. C'est le principe dit de la loi pénale la plus douce.

Pourquoi ce principe devient central aujourd'hui

Tant que la loi pénale changeait à la marge, ce mécanisme ne concernait que quelques dossiers isolés. Avec l'entrée en vigueur d'un Code pénal entièrement réécrit, il devient une question de tous les jours. Pendant plusieurs années, les tribunaux vont juger des faits commis sous l'empire de l'ancien Code, mais tranchés sous le nouveau. Pour chacun de ces dossiers, il faudra déterminer laquelle des deux lois est la plus favorable.

Et cette comparaison n'a rien d'automatique. Le nouveau Code n'est pas globalement plus doux ni globalement plus sévère : il l'est tantôt dans un sens, tantôt dans l'autre, selon l'infraction concernée.

Un exemple concret : les coups et blessures

Prenons une altercation où quelqu'un porte un coup, sans causer d'incapacité de travail à la victime. Sous l'ancien Code, ces faits étaient qualifiés de coups et blessures et ils pouvaient conduire à une peine d'emprisonnement. Sous le nouveau Code, ils deviennent des actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du premier degré ou n'ayant pas entraîné d'atteinte à l'intégrité et relèvent du niveau de peine le plus bas, qui ne comporte plus de peine de prison du tout, mais une amende, une peine de travail ou une peine de probation. Ici, la loi nouvelle est plus douce : c'est elle qui s'applique.

Si en revanche le coup a causé à la victime une incapacité de travail, ces faits deviennent des actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du deuxième degré. Le nouveau Code relève alors le maximum de la peine encourue qui passe de 2 à 3 ans. L’ancien Code est donc plus favorable et doit s’appliquer. Ainsi, pour des faits du même type, le raisonnement bascule dans l'autre sens selon les circonstances.

C'est toute la subtilité : la loi la plus douce ne se devine pas, elle se démontre, infraction par infraction, en comparant précisément ce que chaque Code prévoit.

Ce que cela change pour vous

En principe, le juge doit appliquer la loi la plus favorable, même si personne ne le lui demande. En pratique, mieux vaut ne pas s'en remettre au hasard. La comparaison entre les deux Codes doit être identifiée, construite et présentée au tribunal pour être tranchée clairement.

C'est un travail d'analyse qui suppose de maîtriser à la fois l'ancien et le nouveau droit et qui peut, selon les circonstances, alléger sensiblement une peine, voire écarter l'emprisonnement.

Cette vigilance vaut pour tous les dossiers pénaux, y compris en droit du roulage, qui relève pleinement du droit pénal et se trouve tout autant concerné par cette transition.

Si vous êtes confronté à une procédure pénale ou à une infraction de roulage portant sur des faits antérieurs au 1er septembre 2026, la question de la loi applicable mérite un examen attentif. N'hésitez pas à me contacter : nous verrons ensemble, à la lumière de l'ancien et du nouveau Code, quelle lecture sert le mieux vos intérêts.