Convocation à la police : que faire avant une audition comme témoin, victime ou suspect ?

Recevoir une convocation pour une audition à la police peut être source d’angoisse, que l’on soit concerné comme témoin, victime ou suspect. Cette étape peut sembler anodine, surtout dans le cadre d’infractions dites "mineures", comme celles liées à la circulation routière. Pourtant, il s'agit toujours d’un moment clé dans une procédure pénale, et il est fortement conseillé de consulter un avocat au préalable, voire de demander sa présence lors de l’audition.

Chaque statut — témoin, suspect ou victime — implique des droits différents. Et selon que l’on est privé de liberté ou non, ces droits évoluent également. Mieux vaut les connaître avant de répondre à la moindre question.

Pourquoi consulter un avocat avant l’audition ?

L'avocat pourra :

• expliquer précisément la nature de la convocation,

• préparer la personne à l’audition (questions possibles, pièges à éviter),

• déterminer s’il est nécessaire d’assister à l’audition, en particulier si un risque d’auto-incrimination existe,

• expliquer la procédure en cours et les différentes étapes à venir.

Dans certains cas, la présence de l’avocat est un droit, notamment si vous êtes suspect d’une infraction punissable d’une peine privative de liberté.

Dans d’autre cas, elle est obligatoire, comme par exemple pour les mineurs qui doivent toujours être assisté d’un avocat et d’un civilement responsable lorsqu’ils sont entendus (ils font aussi partie des justiciables qui ont droit à un avocat pro deo sur simple présentation de leur carte d’identité).

Quel est le rôle de l’avocat pendant l’audition?

Lorsqu’une personne est entendue par la police en tant que suspect pour une infraction passible d’une peine privative de liberté, elle a droit à l’assistance d’un avocat. On parle alors d’audition Salduz, du nom d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui a renforcé les garanties accordées aux personnes suspectées.

Dans ce cadre, l’avocat joue un rôle essentiel pour protéger les droits du suspect et garantir le respect de la procédure.

Avant l’audition : information, préparation, concertation confidentielle

Avant que l’audition ne commence, le suspect a droit à un entretien confidentiel avec son avocat. Ce moment est crucial :

• L’avocat explique les droits fondamentaux, comme le droit de garder le silence ou de ne pas s’auto-incriminer.

• Il aide son client à comprendre la situation, les faits qui lui sont reprochés et les éventuelles preuves déjà réunies.

• Il peut également préparer la stratégie d’audition, en anticipant certaines questions et en conseillant une posture adaptée (réponses claires, refus de répondre, etc.).

Pendant l’audition : surveillance, intervention, assistance active

L’avocat assiste à l’audition, assis à côté de son client. Son rôle n’est pas passif :

• Il veille au respect des droits de la personne entendue et s’assure que l’audition se déroule dans des conditions légales et dignes.

• Il peut intervenir à tout moment pour faire préciser une question, demander qu’elle soit reformulée, ou pour signaler un manquement à la procédure.

• Il peut rappeler au suspect qu’il a le droit de se taire, s’il estime que les réponses risquent de lui nuire.

• Il a également la possibilité de faire consigner ses remarques dans le procès-verbal de l’audition et de demander des rectifications s’il constate une inexactitude.

Enfin, si nécessaire, il peut demander la suspension de l’audition pour s’entretenir à nouveau avec son client, en toute confidentialité.

Quels sont les droits de la personnes entendue pendant une audition?

Si vous n’êtes pas privé de liberté

Vous êtes convoqué à la police et vous vous y rendez librement. Dans ce cas, vous bénéficiez de plusieurs droits fondamentaux, notamment :

Droit à une concertation confidentielle avec un avocat

Avant l’audition, vous pouvez consulter un avocat en privé.

Droit d’être assisté par un avocat pendant l’audition

Votre avocat peut être présent à vos côtés, intervenir en cas de question ambiguë, signaler toute irrégularité et faire consigner ses observations au procès-verbal.

Droit à l’information claire sur les faits

La police doit vous expliquer, de manière compréhensible, pourquoi vous êtes auditionné et dans quel cadre.

Droit de garder le silence

Vous avez le droit de ne pas répondre aux questions. Ce silence ne peut pas être interprété comme un aveu.

Droit à un interprète ou une traduction

Si vous ne comprenez pas la langue utilisée, un interprète assermenté ou une traduction doit vous être fourni gratuitement.

Droit à une relecture et à des corrections

À la fin de l’audition, vous pouvez lire ou faire lire le procès-verbal, demander des corrections et en recevoir une copie.

Si vous êtes privé de liberté

Vous avez été arrêté par la police, que ce soit sur la voie publique, à domicile ou dans le cadre d’une enquête judiciaire. Dans ce cas, des garanties supplémentaires s’appliquent.

Droit d’être informé des raisons de votre privation de liberté

Vous devez savoir pourquoi vous êtes arrêté et dans quel cadre vous êtes entendu.

Droit à un avocat

Vous pouvez désigner un avocat ou en demander un gratuitement. Vous avez droit :

• à un entretien confidentiel avec lui avant l’audition,

• à sa présence pendant l’audition,

• à des pauses pour discuter avec lui pendant l’interrogatoire.

Droit à un examen médical

Vous pouvez demander un examen médical gratuit par un médecin désigné. Vous avez aussi le droit d’être vu par un médecin de votre choix, à vos frais.

Droit de téléphoner à un proche ou à votre ambassade

Vous pouvez demander qu’un proche soit informé de votre détention. Si vous êtes étranger, vous pouvez demander que votre ambassade ou consulat soit contacté.

Droit de garder le silence

Comme en audition libre, vous pouvez refuser de répondre aux questions, sans que cela ne vous porte préjudice.

Droit à un interprète ou traduction

Un interprète est mis à disposition si vous ne comprenez pas la langue utilisée. Les documents importants peuvent aussi être traduits.

Droit à une audition régulière

Votre avocat peut intervenir si l’audition se déroule de manière abusive (pression, contrainte, manquements) et demander que ses observations soient consignées.

Droit à la relecture et à la correction du procès-verbal

Vous pouvez vérifier le contenu de l’audition, demander des modifications et en recevoir une copie.

Délai légal de 48 heures maximum

La durée de la privation de liberté sans décision judiciaire ne peut pas dépasser 48 heures. Passé ce délai, vous devez être libéré ou présenté à un magistrat.

FORMULAIRES DE DECLARATION DE DROITS