Plusieurs infractions, que risquez-vous réellement ?

Quand plusieurs infractions de roulage sont soumises au tribunal, à quoi faut-il s'attendre ? Le nouveau Code pénal clarifie le calcul de la peine. Abordons la question avec l’exemple du roulage.

Beaucoup de conducteurs se retrouvent, un jour, poursuivis pour plusieurs infractions à la fois. Parfois parce qu'un même comportement en réunit plusieurs; parfois parce que plusieurs faits commis à des moments différents sont jugés lors de la même audience. La question est alors toujours la même : les peines vont-elles s'additionner comme aux États-Unis ou l'une va-t-elle absorber les autres ? Le nouveau Code pénal y répond de façon plus lisible.

Un seul fait, plusieurs infractions : l'article 61

Il arrive qu'une seule et même action constitue plusieurs infractions. Prenons un conducteur intercepté alors qu'il est sous influence de l'alcool et que, dans le même temps, il conduit sans posséder le permis requis ou sous le coup d'une déchéance. L'acte de conduire, à cet instant, est unique. Mais il enfreint d'un seul coup deux réglementations différentes : celle sur l'alcool au volant et celle sur le droit de conduire.

En jargon juridique, on appelle cette situation un « concours idéal ». Elle est réglée par l'article 61 du nouveau Code pénal, qui prévoit une seule peine principale : celle qui correspond au niveau de peine le plus élevé. Les peines principales ne s'additionnent donc pas.

Ce n'est pas, sur ce point, une révolution : l'ancien droit prévoyait déjà que seule la peine la plus forte s'appliquait dans ce cas. Le nouveau Code confirme cette règle et la formule plus clairement.

Plusieurs faits distincts : l'article 62

La situation la plus fréquente est différente. Imaginons un conducteur flashé pour un excès de vitesse, puis à nouveau un mois plus tard pour un second excès, les deux dossiers arrivant ensemble devant le tribunal. Il s'agit là de deux faits distincts. Cette situation est régie par l'article 62 du Code pénal.

Lorsque ces faits sont jugés en même temps, le tribunal prononce une seule peine principale, fixée au niveau le plus élevé, avec une faculté importante : le juge peut aggraver cette peine d'un cran, en la portant au niveau immédiatement supérieur. Les peines ne s'additionnent donc pas mais la pluralité des faits peut peser à la hausse.

C'est ici que la réforme apporte une réelle simplification. L'ancien droit distinguait des régimes complexes selon que les infractions procédaient ou non d'une « même intention délictueuse », notion qui faisait l’objet de nombreuses discussions et était appliquée de façon variable d'un tribunal à l'autre. Le nouveau Code abandonne cette distinction au profit d'un régime unifié, plus prévisible. Reste que le bénéfice de ce régime et le regroupement des dossiers, ne s'obtient pas toujours de lui-même : c'est un point que la défense doit veiller à faire valoir.

Et si les dossiers sont jugés séparément ?

Dans la pratique, les différents faits d'un même conducteur arrivent rarement tous à la même audience. Un dossier peut être jugé aujourd'hui, un autre dans six mois, par des juges différents. Que devient alors la règle de la peine unique ?

Le nouveau Code prévoit une protection. Tant qu'aucun des faits n'a encore été définitivement jugé au moment où les autres sont commis, ils forment un concours, même s'ils sont ensuite jugés dans deux procédures séparées. Le second juge n'est alors pas libre de prononcer sa peine comme si le premier dossier n'existait pas : il doit tenir compte de la peine déjà prononcée, de sorte que le total des deux ne dépasse pas ce qu'un jugement unique aurait donné. Autrement dit, être jugé en deux fois ne doit pas revenir à être puni plus lourdement que si tout avait été tranché d'un coup.

Le Code ajoute même un filet de sécurité : si le second juge a statué sans savoir qu'il existait d'autres faits en concours, le tribunal de l'application des peines peut ensuite réduire le total des peines pour le ramener dans les limites voulues.

Mais cette protection ne joue pleinement que si le concours est identifié et porté à la connaissance du juge. Devant le second tribunal, c'est à la défense qu'il revient de signaler l'existence du premier dossier et de faire valoir le plafond applicable.

Un enjeu particulier en roulage : la déchéance du droit de conduire

Toutes les règles évoquées ci-dessus concernent la peine principale : l'amende ou l'emprisonnement. Mais elles ne s'appliquent pas aux peines dites accessoires. Or, en matière de roulage, la peine accessoire la plus lourde de conséquences est la déchéance du droit de conduire.

Sur ce terrain, le nouveau Code est explicite : les peines accessoires se cumulent, dans les limites prévues par la loi. Cette logique n'est d'ailleurs pas nouvelle, la déchéance a toujours échappé au mécanisme d'absorption et le nouveau Code confirme cette approche en prévoyant, de façon générale, le cumul des peines accessoires.

Concrètement, même lorsque vous n'encourez qu'une seule peine principale, les déchéances attachées à chacune des infractions peuvent s'additionner, chacune dans son propre plafond légal. Pour deux infractions donnant lieu à déchéance et jugées ensemble, cela peut signifier deux périodes de retrait de permis qui se cumulent.

Face à plusieurs infractions de roulage, il est donc important d'examiner les qualifications retenues, le calendrier des faits et le sort de chaque déchéance. Si vous êtes dans cette situation, n'hésitez pas à me contacter : nous ferons le point sur ce que vous encourez réellement.